Conditions générales de vente

Clause générale

Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes. En signant le présent document, le client accepte sans réserve ces conditions et renonce à l’application de ses conditions d’achat.

Les parties

Notre entreprise agira en qualité de prestataire de services extérieur auprès du client pour exécuter les prestations, sans avoir la qualité de mandataire, sauf mandats spéciaux donnés chacun par écrit et acceptés par notre entreprise. Notre entreprise exerce ses prestations en toute liberté et indépendance. Quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, notre consultant restera soumis à notre seule autorité, à notre responsabilité et à notre charge.

Facturation

Pour une prestation supérieure à 20 jours (entre la date de début et la date de fin), le client s’engage à acquitter, dès la signature du devis, un premier paiement correspondant à 30% du montant HT des honoraires, le solde étant facturé le 30 de chaque mois à parts égales. Si cette durée de prestation est inférieure à 20 jours, la facture d’honoraires sera émise au dernier jour de la prestation.

Règlement

Les factures émises par notre entreprise seront réglées par le client dans les 15 jours à compter de leur réception, par virement ou chèque bancaire. A défaut de règlement à la date d’échéance :

- Notre entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations.

- En cas de non paiement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de d’échéance, notre entreprise pourra résilier la commande de plein droit.

- Le client se verra appliquer une pénalité de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes dues. La taux d’intérêt légal retenu étant le taux en vigueur le jour de l’émission de la facture.

Prêt de matériel

En cas de prêt de matériel par le client à notre consultant, il devra être assuré par le client dès sa mise à disposition.

Résiliation

Résiliation en cas de force majeure : ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnités de part et d’autres. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprises, lock_out, intempéries, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des prestations. En aucun cas, la force majeure ne peut dégager le client de son obligation de payer à notre entreprise les prestations dont l’exécution ne serait pas affectée par l’évènement ou qui auraient été déjà exécutées à la date de l’évènement de force majeure.

Résiliation pour inexécution : la commande pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit à action et indemnité.

Confidentialité

Notre entreprise s’engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître. Elle s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.

Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

Attribution de compétence

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nantes.